Depuis plusieurs mois, l' UNS A Territoriaux demande une clarification de la position du Gouvernement quant à la question de l'attribution des tickets-restaurant aux télétravailleurs dans la Fonction publique. Suite à notre interpellation, le député Régis JUANICO a relayé nos interrogations sur la délivrance des titres-restaurant pour les agents en télétravail à domicile, à leur demande ou de celle de l'Administration. Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? | service-public.fr. Alors que la situation de télétravail massif que nous connaissons dans cette période de crise sanitaire est amenée à durer, voire à s'inscrire de façon pérenne dans les habitudes de travail dans la Fonction publique, il est souhaitable que puisse être précisée dans les plus brefs délais la position du Gouvernement. Retrouvez la question posée concernant l'attribution des tickets-restaurant aux télétravailleurs dans la Fonction publique
Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs. Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites: être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre; ne pas excéder la limite maximale d'exonération de la part patronale (voir ce montant dans la rubrique taux et barèmes). Pour toute question complémentaire relative aux conditions d'attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la commission nationale des titres-restaurant à l'adresse suivante: Commission nationale des titres-restaurant 32, rue de Brison 42 335 Roanne Tél. : 04. 77. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de la république. 23. 69. 30
Doublement du plafond journalier des titres-restaurant Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 €. Par ailleurs, ils sont utilisables les weekend et jours fériés. Ces conditions d'utilisation qui devaient s'arrêter le 28 février 2022 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022. Enfin, conformément au code du travail, les salariés ont jusqu'au 15 mars pour échanger, auprès de leur employeur, les titres-restaurant 2021 (valides jusqu'au 28 février 2022) contre des titres-restaurant 2022. 1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires En tant qu'employeur, vous n'avez pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale - Dossier spécial : Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale | Éditions Weka. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise. À savoir Si vos salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, vous êtes tenu de prévoir un emplacement pour le faire.
Selon l'article R3262-7 du Code du travail, la situation est très claire: « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ». A priori et à l'instar de tous les autres salariés, les télétravailleurs peuvent donc bénéficier des tickets-restaurant. Deux décisions récentes des tribunaux jettent le trouble sur une situation qui semblait limpide… Selon le Tribunal judiciaire de Nanterre, les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des tickets-restaurant. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale concours. Les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant sur site. Il résulte de ce principe, issu de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 et repris à l'article L. 1222-9 du Code du travail, qu'à partir du moment où les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise bénéficient des titres-restaurants, les télétravailleurs doivent également en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.
Participation employeur considérée comme un complément de salaire par l'Urssaf (voir fiche 2-2/11) car adhésion facultative des agents, même si convention de participation. Celle-ci (ici 15 € versés directement à l'agent) entre donc dans la base soumise à cotisations sociales: pour un fonctionnaire CNRACL, CSG et CRDS sans abattement. Pas d'assujettissement au forfait social (qui a remplacé la taxe de prévoyance de 8%) car adhésion individuelle facultative des agents (et donc soumis à toutes les cotisations et contributions). Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale de corse. Attention: certaines Urssaf considèrent que la participation employeur est exonérée de charges, mais elle devient alors soumise au forfait social (chaque agent peut choisir d'adhérer, donc théoriquement pas d'exo. ). (2) CSG/CRDS L'assiette intègre le brut sans la participation prévoyance avec abattement + participation employeur à la prévoyance (ici 15 €) sans abattement: (2 252, 91 € x 98, 25%) + 15 € = 2 228, 48 €. (3) Net imposable Part agent au titre de la prévoyance non déductible du revenu imposable car adhésion facultative.
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