Autrement dit, cette part n'est versée que si les objectifs ont été atteints. Conclu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, le contrat de clinicien hospitalier ne peut excéder une durée de six ans, et n'ouvre pas droit à la titularisation (contrairement au contrat de praticien contractuel). Depuis la parution du décret d'application en octobre 2010, on ne peut pas dire que les candidats àce contrat se soient bousculés. Selon une enquête menée auprès des hôpitaux par la conférence des directeurs des affaires médicales de CHU - et citée par l'Agence médicale de presse cet été - le nombre de contrats autorisés par les agences ARS dépasse la vingtaine. Dans la majorité des cas, ces autorisations ont fait suite àdes demandes émanant des départements d'outre-mer: cinq au CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, cinq àFort-de-France en Martinique, et deux au CHR de La Réunion. Un faible nombre de contrats signés Sur la vingtaine de contrats autorisés, la moitié sont en cours de discussion ou ont déjàété finalisés.
Entrée en vigueur du statut de Nouveau Praticien Contractuel - Activa Médical Publié le 14 janvier 2022 Simplifier les recrutements au sein de l'hôpital public Le 1 er janvier 2022, est entré en vigueur le statut de Nouveau Praticien Contractuel (NPC). Celui-ci se substitue aux statuts de praticien contractuel, de praticien attaché ainsi qu'au contrat de clinicien hospitalier. Ce statut s'inscrit dans la continuité de la stratégie « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé. Sa création vise à véritablement faire du statut de praticien hospitalier la norme dans l'hôpital public d'une part, à simplifier et à assouplir la gestion des ressources humaines médicales d'autre part.
En cas de contentieux sur l'exécution et la rupture d'un contrat tacite, la juridiction se réfèrera en l'absence de clause écrite aux usages de la profession tels que fixés notamment par le contrat type de l'Ordre national des médecins. Contrairement à une idée reçue, l'absence de contrat écrit ne signifie donc pas la liberté totale de faire ce que l'on veut, de partir quand on le veut et de ce fait, il est toujours préférable de disposer d'un contrat écrit qui fixe clairement à l'avance les obligations de chacun. Le contrat type de l'Ordre des médecins a le mérite de fixer un cadre général de référence mais ne saurait répondre aux adaptations nécessaires éventuelles selon chaque situation. Il rappelle les clauses de base devant figurer dans un contrat sans garantie particulière. D'autres clauses sont laissées évidemment à la libre discussion entre les parties selon les situations. Il s'agit par exemple des clauses relatives à l'exclusivité ou à l'exercice privilégié, à la cessibilité ou au droit de présentation, à l'indemnité de rupture, à la clause limitative de réinstallation, etc.
Ainsi, le CHU de Caen a-t-il recruté un anesthésiste-réanimateur libéral. Et quatre autres cliniciens hospitaliers le seront dans cette spécialité dont le tiers des postes est vacant dans cet établissement. A Limoges, un praticien libéral a été recruté en radiothérapie, àRouen, c'est pour l'unité de consultations et de soins ambulatoires pour les soins psychiatriques aux détenus qu'un clinicien hospitalier a été embauché, et àOrléans, un médecin généraliste a intégré une équipe de gériatres pour s'occuper des relations ville-hôpital, trois autres contrats étant en négociation pour l'anesthésie-réanimation et la radiologie. Brest, Amiens, Nancy ou encore Poitiers ont également fait des demandes auprès de l' ARS. Libéraliser le statut de praticien hospitalier Le temps nécessaire à la sélection des postes à pourvoir et à la démarche d'autorisation est une des explications au faible nombre de contrats signés. L'opposition de certaines CME à ce statut, qu'ils voient comme une menace pour le statut de praticien, en est une autre.
La signature d'un contrat d'exercice avec une clinique et/ou des confrères souvent en parallèle, est sans doute l'un des actes juridiques les plus importants que souscrit un médecin dans l'exercice de sa profession: il scelle ses droits et devoirs envers une clinique et conditionne, par ses garanties réelles ou illusoires, son avenir professionnel. En l'espèce, tant les situations sont diverses qu'il ne peut y avoir de « prêt à porter », mais que du « sur mesure ». C'est pourquoi tous les contrats types ne sauraient dispenser le médecin de prendre conseil et assistance juridique d'un avocat spécialisé qu'il vaut mieux, il faut malheureusement le rappeler, consulter avant de signer et non... après.
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