Consultez toutes les annonces immobilières à Saint-Germain-en-Laye (78100) de biens immobiliers à vendre. Local à vendre st germain en laye yvelines. Pour votre projet d' achat d'appartement ou d' achat de maison à Saint-Germain-en-Laye, nous vous proposons des milliers d'annonces immobilières susceptibles de correspondre à vote recherche immobilière. Vous pouvez également étudier les prix immobiliers de Saint-Germain-en-Laye pour évaluer le positionnement des biens à vendre sur cette page. Retrouvez également la liste de tous les diagnostiqueurs immobiliers à Saint-Germain-en-Laye (78100).
Localisée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, elle ravira tous les amoureux de la région. Devenez propriétaire de ce bien unique pour la somme de 1730000€! Agréables aménagements extérieurs avec u... Vente Appartement 1 pièce 94 000 € Appartement mis à la vente. Prix demandé: 94000€. Une chambre et un coin cuisine. La salle de bains est équipée d'une douche. Gardien d'immeuble. Notre plus: fenêtres isolantes avec double vitrage... Vente Parking 13 m² 6 000 € Honoraires d'agence à la charge du vendeur. Bien non soumis au DPE. Local à vendre st germain en laye institut. 288 000 € Notre vendeur vous présente cet appartement mis à la vente. Prix de vente: 288000€. Ses 70 m² se composent d'une cuisine équipée, d'un salon, de 2 ch. Grand sous-sol, parf... 475 000 € Appartement à vendre. Prix de vente: 475000€. A l'extérieur, le bien est entouré d'un joli jardin. Bâti sur un sous-sol offrant un espace de stockage supplémentaire. Entrée protégée avec une porte de sécurité. Parloph... Vente Appartement 5 pièces 1 395 000 € Si vous souhaitez acheter un appartement dans la ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, nous avons ce bien qui pourrait vous correspondre.
- () Emplacement à beau potentiel actuel et principale et passante. Vente boutique 25m² emplacement à potentiel 78 93000 euros ( N° 2056193). Proche Lycée, bureaux et centre ville, Saint Germain-en-Laye c'est 45 000 habitants cteur d'activité: pour de la restauration, sur place, à emporter, à de 25 m2 environ avec vitrine, composé d'une cuisine équipée, extracteur 300m2 environ/h, WC, et une grande cave pour intéressant: 1338€ HT HC par moisCompter environ 400€ HT de charges mensuelles (chauffage et eau)500€ de taxe foncière par anDisponible pour mars 2023Ne passez pas à côté de cette belle affaire, contactez-moi tout de suite! Le bien associé à cette annonce est non soumis au DPE. Mlle (ID 51117), Agent Commercial mandataire Données Financières Prix de vente: 93 000 € (3 720, 00 € / m²) euro_symbol Barème Honoraires Surfaces et longueurs Surface de 25 m² Bilan énergétique non soumis Synthèse A vendre Boutiques - Locaux commerciaux Locaux commerciaux - Boutiques SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 78 Yvelines, Ile de France Réactualisé le 03/06/2022
Réf. : 78. 001241 - Disponibilité: Immédiate AP conseil, vous propose à la vente un petit local d'activité indépendant sur la commune de ST GERMAIN EN LAYE (RARE), ce local est idéal pour petits artisans, stockage, bureaux. Non loin des axes autoroutiers et situé dans une commune de renom ce local est parfait pour l'implantation d'une PME, PMI ou métiers liés à l'artisanat. Local à vendre st germain en laye code postal. Ce local est ERP (Etablissement recevant du public). Bat / Etage Type Surface Prix Prix /m2 Disponibilité RDC BUREAUX 109, 46 320000 3240. 74 IMMEDIATE N13 Prix de vente: 320 000 Euros NET VENDEUR Honoraires de vente: 5% HT à la charge de l'acquéreur (soit 16 000 € HT) DPE: En cours de réalisation. AP CONSEIL: CONTACTER L'AGENCE L'agence s'engage a ne publier que les produits pour lesquels elle a mandat en cours de validité. >> Autres VENTE de Local commercial dans SAINT GERMAIN EN LAYE
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend. Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. La Conférence des Avocats du Barreau de Paris: Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale déclarés contraires à la Constitution. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.
Lire la suite… Garde à vue · Étranger · Prolongation · Détention · Interpellation · Police judiciaire · Ordonnance · Télécopie · Liberté · Droit d'asile Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
Article 706-63-1 Entrée en vigueur 2020-01-01 Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article 63-1 du Code de procédure pénale | Doctrine. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.