Faisant suite à une question écrite d'un député relative au type de contrat de travail pouvant être appliqué à l'activité de guides touristiques, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a notamment apporté des précisions concernant les limitations légales du recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage. Les contrats de travail - Fédération départementale des Offices de Tourisme de Savoie. Il a plus précisément indiqué ce qui suit: « L'article D. 1242-1 du code du travail désigne des secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des CDD pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les métiers du tourisme n'y figurent pas. Par ailleurs, la brièveté ou le caractère saisonnier des activités ne sont pas un motif suffisant pour écarter le recours au contrat à durée indéterminée pour le salarié et le recours sur ce motif aux contrats à durée déterminée d'usage successifs a constamment été censuré par la Cour de cassation.
L'intéressée est engagée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2008, le contrat est renouvelable par reconduction expresse. L'intéressée déclare n'être liée à aucun employeur et être libre de tout engagement. L'intéressée s'engage à faire connaître sans délai tout changement de situation la concernant. Article 2 – Emploi et qualification Mademoiselle XXX est employée en qualité de directeur, avec la qualification professionnelle de niveau II correspondant au grade d'attaché de la fonction publique territoriale. Elle déclare respecter les obligations du Code du tourisme, notamment: 1° Être de nationalité française et jouir de ses droits civiques et politiques; 2° Être âgée d'au moins vingt-cinq ans. Article 3 – Missions La directrice est le représentant légal de l'office de tourisme – art. Offres d'emploi d'Aide a domicile Labroquère. R. 2221-22 du CGCT. Le comité de direction lui donne délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
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Ainsi dans deux arrêts du 23 janvier 2008 (pourvois n° 06-43. 040 et n° 06-44. 197), la Cour de cassation indique qu'il résulte de la combinaison des ex-articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. Contrat de travail tourisme 2019. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces articles peuvent être pourvus par des CDD. Cette possibilité est offerte lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La Cour de cassation se réfère également à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée mis en oeuvre par la directive européenne 1999/70/CE en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de CDD successifs. Ce raisonnement impose de vérifier que le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
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