D'autre part, ce devoir induit pour le banquier une obligation de déclaration en cas de soupçon. Cette déclaration s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (articles 561-1 et suivants du Code Monétaire et financier). Pour l'ensemble de ces situations, le banquier pourra voir sa responsabilité engagée du chef « des préjudices subis du fait des concours consentis ». Il sera soumis aux règles du droit commun de la responsabilité et devra verser des dommages-intérêts au titre de l'aggravation de l'insuffisance d'actif résultant de sa faute dans l'octroi des crédits. Enfin, les garanties consenties seront nulles. Le plus souvent, un avocat sera d'une grande aide pour voir la responsabilité du banquier engagée pour de tels motifs.
La responsabilité du banquier, comme il a été précité, s'accorde généralement avec une faute professionnelle bancaire. Ainsi le banquier commet une faute chaque fois qu'il fait preuve de carence à ses obligations de professionnel averti, que l'obligation soit d'origine légale ou jurisprudentielle. La faute a été initialement conçue comme le seul fondement légitime de la responsabilité civile, aux termes de l'article 78 du DOC chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais par sa faute. C'est ce que les juristes appellent le système de la responsabilité pour faute prouvée par la victime du dommage. Cette faute du banquier est définie par l'article 78 du DOC dans son troisième alinéa qui stipule: « la faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir … ». Il peut donc s'agir, soit d'un acte, soit d'une omission illicite… Afin de rendre les choses plus concrète, prenant l'exemple de la fourniture de renseignements qui constitue un usage bancaire courant.
Section 1: la responsabilité du fait personnel: le banquier fautif La responsabilité du fait personnel constitue le régime de droit commun. Sa mise en œuvre nécessite la réunion de divers éléments. Cette responsabilité est connue sous le nom de la responsabilité aquilienne et ce en référence à la lex quilia qui sanctionnait à Rome, le damnum injuria datum. En principe, la responsabilité du fait personnel se subdivise, en deux variantes: la responsabilité délictuelles, et la responsabilité quasi délictuelle qui sont consacrées par les articles 77 et suivants du DOC Paragraphe 1: la responsabilité délictuelle En dehors des obligations contractuelles, la responsabilité du banquier peut être engagée sur la base des relations indirectes avec les tiers non liés au banquier par un contrat. La responsabilité civile du banquier suppose donc pour sa mise en œuvre, un manquement de celui-ci à l'une de ses obligations, en matière délictuelle. cette responsabilité dite délictuelle trouve son fonctionnement dans l'article 77 du DOC.
17/07/2012 Non classé Qu'est- ce que tout d'abord que la responsabilité pénale? On peut dire que la personne responsable est celle qui est punissable. La responsabilité pénale est ainsi l'obligation pour une personne impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales, c'est-à-dire de subir la sanction attachée à cette infraction, cette sanction étant punitive et préventive (97). Et elle doit être distinguée de la responsabilité civile qui est l'obligation « l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer un dommage subi par une autre » (98). La responsabilité pénale du banquier peut résulter de l'accomplissement des délits qui ont un rapport plus particulier avec l'activité financière; mais, le plus souvent, le banquier ou ses proposés sont poursuivis beaucoup plus en qualité de complice de leurs clients que comme auteurs principaux. Toute responsabilité pénale exige la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, et celle du banquier n'échappe évidemment pas à cette condition.
Cette responsabilité a tendance à devenir plus sévère dans la mesure où les services que la banque propose à sa clientèle s'étendent et se diversifient (69). Le cas par exemple de la modernisation des systèmes de paiement et plus particulièrement le système de la carte bancaire. Deux catégories de responsabilités apparaissent ici, la responsabilité contractuelle (PARAGRAPHE I) et les responsabilités délictuelle et quasi-délictuelle (PARAGRAPHE II). 67 P. le Tourneau, Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, éd. D. Paris 1996, p. 1 68 P. 70 69 M. de Juglart et B. Ippolito, Traité de droit commercial Tome 7 Banques et Bourses 3ème édition, Paris, Montchrestien, 1991 p 35 Page suivante: PARAGRAPHE I: LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Retour au menu: LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT: LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
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Il revient aux créanciers de démontrer que la faute du prêteur est la cause du préjudice, pour que celui-ci soit indemnisé. Si le préjudice intervient du fait de la combinaison de la faute du banquier, et d'autres évènements, il ne devra indemniser les autres créanciers que pour la part de responsabilité qu'il a dans la situation actuelle du débiteur.
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