15ème législature Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Santé et prévention Question publiée au JO le: 25/01/2022 page: 480 Date de changement d'attribution: 21/05/2022 Date de renouvellement: 17/05/2022 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. Décret du 7 août 2021 planner. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du passe vaccinal pour les personnes présentant des pathologies qui ne font pas obstacle à la vaccination selon les dispositions réglementaires, mais dont la vaccination apparaît inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 définit les cas de contre-indication faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. La liste en est donnée à l'annexe 2 et fonde l'établissement d'une attestation de contre-indication médicale à la vaccination. Or certains citoyens souffrent de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17; Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »; Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L.
NOR: SSAZ2123759D ELI: Alias: JORF n°0183 du 8 août 2021 Texte n° 38 ChronoLégi Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version initiale Publics concernés: personnes infectées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie. Objet: modification des modalités relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 - ArmorisArmoris. Entrée en vigueur: les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021. Notice: le texte modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois.
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