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2. 2/ Les mesures…. Objet d'étude Internet au travail 605 mots | 3 pages Accroche: De nos jours internet est devenu un logiciel indispensable pour tout travail mais aussi pour des fins personnelles; de nos jours internet est employé dans tous les domaines et y est quasiment indispensable. Problématique: L'utilisation d'internet au travail peut-elle être une cause de licenciement? Annonce du plan: Dans un premier temps nous verrons comment l'employeur peut contrôler l'utilisation d'internet au travail par ses salariés, dans un deuxième temps nous vous…. Objet d'étude internet au travail 648 mots | 3 pages 99-42. 942 Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Cassation Conclusions Demandeur(s) à la cassation: Société Nikon France SA Défendeur(s) à la cassation: M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant….
Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet pour accéder à des sites, sa messagerie électronique, son compte facebook ou twitter, voire même son blog. Si C'EST VOTRE DROIT de pouvoir utiliser internet au travail attention à respecter toutes les règles de sécurité édictées en 2018 et notamment celles issues de la GDPR, mais aussi l es heures et les conditions de son utilisation, généralement précisées dans la charte informatique de l'entreprise. Voici des exemples concrets. Usage d'internet au travail: savez-vous quels sont vos droits et obligations? Votre employeur peut-il contrôler les connexions internet de ses salariés? Quelles sanctions pour usage abusif d'internet au travail sont possibles? Nature professionnelle par principe de l'usage d'internet au travail En principe, la connexion internet mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle: accès aux google doc partagés, documents sur l'intranet et l'extranet, chat avec les collèges, messagerie professionnelle, etc.
Vous devez obligatoirement en avoir été informé au préalable, notamment sur la finalité de la mise en place d'un « traceur » ainsi que sur la durée pendant laquelle les données de connexion seront conservées. De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n'est nécessaire. L'utilisation d'Internet au travail à titre personnel doit être raisonnable: L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'Internet. Il fixe les règles d'utilisation... Uniquement disponible sur
Recherche de Documents: Objet D'étude: Du Bon D'usage D'internet Au Travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 25 Novembre 2014 • 760 Mots (4 Pages) • 2 525 Vues Page 1 sur 4 Objet d'étude n°2: Du bon d'usage d'internet au travail Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet. En règle générale, l'utilisation d'internet doit être professionnelle, mais une utilisation personnelle est tolérée si celle-ci est raisonnable. Question: L'employeur peux-t-il vérifier la connexion internet de son salarié? Dans quelle mesure le salarié a-t-il le droit d'utiliser la connexion internet mise à sa disposition et est ce qu'il peut être sanctionné pour sa? L'utilisation d'internet au travail a en principe une nature professionnelle En principe, la connexion internet, mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur peut interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
2. Un salarié peut surfer sur internet le temps qu'il veut FAUX. « Il ne faut pas abuser. Tout est question de proportion et de mesure. Le contrat de travail doit toujours être exécuté de bonne foi », rappelle l'avocat Emmanuel Walle. Sachez-le: selon une étude de la société Olfeo, qui commercialise des logiciels de filtrage, les salariés consacrent en moyenne 58 minutes par jour à du surf personnel au bureau. Soit 14% du temps de travail. Internet au bureau: oui, mais raisonnablement! 3. On peut être licencié pour avoir utilisé Internet au bureau VRAI. Comme le montre l'exemple de monsieur P., chef de dépôt dans une PME et licencié en 2004 pour avoir été connecté quarante et une heures en un mois, être accro au Web comporte des risques. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation a estimé que la durée de connexion avait excédé la limite du « raisonnable » et que monsieur P. pouvait être licencié pour « faute grave ». 4. L'employeur a le droit de lire les e-mails privés FAUX. La Cour de cassation a affirmé, dans une décision célèbre de 2001 (arrêt « Nikon »), qu'un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci et au principe du secret des correspondances.
La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Recours devant le juge civil ou administratif Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi. Si la victime est agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif. La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral. À noter: Dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.