Pour être considéré comme meublé, le bien doit comporter tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le locataire. En outre, le logement doit disposer: d'étagères de rangement, d'un matériel d'entretien ménager, de plaques de cuisson, d'un four, d'ustensiles de cuisine, de vaisselle, d'une literie comportant couette ou couverture, d'une table et des sièges, d'un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, de luminaires, d'un réfrigérateur et d'un congélateur, d'ustensiles de cuisine. A noter: depuis le 9 février 2018, l'obligation de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir le statut de LMP n'est plus de rigueur. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette obligation était contraire à la Constitution. Lmp mon compte de. Fiscalité du loueur en meublé professionnel TVA La location meublée professionnelle n'est pas soumise à TVA. En revanche, dans certaines hypothèses, l'ensemble des prestations du loueur en meublé professionnel peut être soumis à TVA si, en sus de la location meublée, il exerce trois des quatre prestations suivantes: le petit déjeuner, Le nettoyage quotidien des locaux La fourniture du linge, la réception de la clientèle.
Conditions pour obtenir le statut LMP Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un propriétaire bailleur qui loue un bien immobilier meublé et qui respecte certaines conditions. Conditions liées aux recettes locatives Le propriétaire bailleur est considéré comme un loueur en meublé professionnel dès lors qu'il remplit les conditions suivantes: le total des recettes locatives est supérieur à 23. Lmp mon compte mon. 000 euros TTC par an, et; ces recettes locatives dépassent les autres revenus d'activité du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories suivantes: traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux. A noter: si les revenus locatifs n'excèdent pas 23. 000 euros TTC par an et qu'ils ne dépassent pas les autres revenus d'activité du foyer fiscal c'est le statut de loueur en meublé non professionnel ( LMNP) qui s'applique. Conditions liées à la location Le logement loué par le LMP peut être un bien meublé loué à l'année, une partie de l'habitation du bailleur ou un logement constituant une location saisonnière.
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(1) Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail