L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette ordonnance modifie de manière générale les actes de cautionnement. Nous pouvons signaler, dès à présent, une réforme très attendue consistant dans la possibilité, à compter du 1er janvier 2022, de signer au moyen d'une signature électronique les actes de cautionnement. Rappelons que la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a simplifié l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant toute mention manuscrite. Cette modification avait pour objectif de permettre la signature électronique de ces actes. Documents médicaux : signature manuscrite ou signature électronique ? - Formation Santé Droit. Cependant, cette loi a omis de modifier les dispositions de l'article 1175 2° du Code civil qui interdit la signature électronique pour les sûretés personnelles et donc pour les actes de caution solidaire. L'ordonnance du 15 septembre 2021 répare cet oubli. Cette mesure va ainsi permettre la dématérialisation des actes de cautionnent même en dehors du cadre professionnel.
Conseil fédéral Berne, 01. 04. 2020 - Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l'ordonnance sur la signature électronique. Cette modification constitue une mesure supplémentaire pour endiguer la propagation du coronavirus. Signature électronique ordonnance perfume. Elle prévoit une possibilité générale d'identification par vidéo lors de la délivrance de certificats, ce qui permet d'éviter des déplacements et des contacts personnels. Avec la propagation du coronavirus, le besoin de signer valablement des contrats par voie électronique s'est fait plus pressant. Les entreprises qui proposent des certificats pour les signatures électroniques qualifiées constatent une hausse des demandes. Aujourd'hui toutefois, les requérants doivent généralement se présenter personnellement auprès d'un service d'enregistrement pour se faire identifier. Or, cette démarche donne lieu à des déplacements et à des contacts personnels, ce que le Conseil fédéral veut éviter en modifiant l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE).
La loi ne vise pas de documents spécifiques. Il peut donc s'agir d'un compte rendu d'hospitalisation, d'une ordonnance, d'un courrier adressé au médecin traitant, etc. Un article du décret rappelle que: « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié ». En principe, grâce à sa carte de professionnel de santé, le médecin doit pouvoir signer électroniquement ses documents sans que ces derniers puissent être modifiés. Ma Canada Vie au travail. L'évolution des technologies devraient cependant contribuer au développement de la signature électronique, sécurisée et fiable. L'objectif est non seulement de faciliter les échanges avec les professionnels extérieurs par le biais de l'informatique et d'Internet, mais également de pouvoir intégrer ses éléments au futur Dossier Médical Personnalisé.
Bonjour, nous sommes un des rares EPSM à pratiquer la téléconsultation (nous sommes site pilote en nouvelle Aquitaine). Le process est bien rodé MAIS nous ne sommes pas satisfaits de la partie "envoi ordonnance". A ce jour (et ce bien avant mon arrivée), les ordonnances sont imprimées par le médecin sur le site principal (impression lancée de la salle de visio vers le multifonction du secrétariat, un étage plus bas... ). Le médecin descend, signe, et remonte pour la visio suivante. Signature électronique ordonnance 1. Pendant ce temps la secrétaire faxe (oui, scanner et envoyer par mail, même en direct du multifonction, c'est trop compliqué... ) l'ordonnance au site distant qui la remet au patient (ouf... ). Les médecins me demandent "la signature numérique" croyant que c'est la panacée. A ma connaissance, cela n'a d'intérêt que pour les documents numériques, mais pour les documents destinés à être imprimés, quelle solution?
En établissement, c'est généralement l'infirmière qui jouera le rôle d'intermédiaire. Précisons qu'un membre du personnel administratif n'est pas une personne habilitée et qu'une communication directe médecin-pharmacien est à privilégier pour une ordonnance pharmacologique. Lorsqu'il transmet une ordonnance verbale, le médecin 4: épelle au besoin le nom du patient; utilise plus d'un identifiant pour désigner ce patient; épelle au besoin le nom du médicament (afin d'éviter les erreurs de mauvaise compréhension); évite les abréviations (ex. : bid ou tid); précise les doses pouvant être mal interprétées (ex. : pour éviter qu'une dose prescrite de 10 mg soit comprise comme étant 6 mg, préciser 1-0 mg); fournit de l'information quant à l'indication ou à l'intention thérapeutique de l'ordonnance, ou tout autre renseignement pertinent; exige que le pharmacien relise l'ordonnance qu'il vient de transmettre pour confirmer les renseignements échangés. 2. Transmission par télécopieur L'utilisation des différents types de télécopieurs ci-après est possible: a. Signature électronique médicale et dématérialisation de documents. Télécopieur (fax) L'ordonnance doit alors être signée par le médecin, puis télécopiée directement au pharmacien.
Si l'expérimentation est concluante, elle sera généralisée et l'objectif final serait alors, au sein du processus, de se passer du QR code imprimé en permettant au prescripteur de déposer directement sa prescription dans une base de données sécurisée à l'aide de sa carte de professionnel de santé. Signature électronique ordonnance du. Le pharmacien accèdera ensuite lui aussi à cette même base de données à l'aide de la carte vitale du patient et de sa carte de professionnel de santé, avant de délivrer les médicaments. Ce système devrait présenter de nombreux avantages: sécurisation contre des tentatives de falsification, gain de temps pour les acteurs concernés, meilleure observance par les patients (évite pertes d'ordonnances et erreurs de lecture), économies de papier et de traitement des feuilles de soins; cela permettrait aussi d'alerter sur d'éventuelles contre-indications liées à d'autres médicaments prescrits par d'autres médecins (figurant dans la base de données). En dehors de ce contexte expérimental, l'ordonnance électronique est un outil de déploiement de la télémédecine, activité régie par un cadre particulier, en partenariat avec les ARS.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez le guide Les échanges électroniques avec le patient, publié par le Collège en 2017. 1 Diminution du temps passé par les patients en pharmacie et diminution du papier comme vecteur de transmission. 3 Voir la définition de « personne habilitée » dans le guide Les ordonnances individuelles faites par un médeci n. 4 Tiré du document: Diminuer les ordonnances papier dans le contexte de pandémie, message du Collège des médecins du Québec, de l'Ordre des pharmaciens du Québec et de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, mis à jour le 12 mai 2020. 5 Uniquement les établissements publics pour le moment. 6 Tiré du document: Diminuer les ordonnances papier dans le contexte de pandémi e, message du Collège des médecins du Québec, de l'Ordre des pharmaciens du Québec et de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, mis à jour le 12 mai 2020. Dernière mise à jour: 11 avril 2022